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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Domaine de la loi



Définition du domaine de la loi


On appelle domaine de la loi, par opposition à domaine du règlement, le champ de compétence accordé par la Constitution au pouvoir législatif pour voter des lois.

Dans le but de restreindre le pouvoir législatif, la Constitution de la Ve République a établi une séparation entre le domaine législatif et le domaine réglementaire, séparation qui n'existait ni dans la IVe République ni dans la IIIe République. Dans son article 34 (modifié en 2008) la Constitution de la Ve République définit ce qu'est le domaine de la loi, l'exécutif étant chargé de mettre en place les mesures nécessaires à l'application de la loi. Cependant, depuis 1958, le domaine de la loi a été progressivement étendu sous l'influence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que le domaine établi par l'article 34 n'était pas exhaustif.

D'autres parties ou articles de la Constitution, comme le Préambule (pour l'état de siège) ou la Charte de l'environnement élargissent le domaine de compétence du pouvoir législatif. Les lois organiques peuvent aussi déterminer le contenu d'une catégorie de lois.

Le domaine du règlement est, quant à lui, défini par défaut comme étant constitué de tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi. "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire." (Article 37). En outre, le Gouvernement peut demander au Parlement de pouvoir légiférer par ordonnance dans des domaines qui relèvent habituellement de la loi.

Si le gouvernement ou le président de l'Assemblée nationale considère qu'une proposition de loi ou un amendement sort du domaine de la loi, il peut y faire une opposition d'irrecevabilité. En cas de désaccord, le Conseil constitutionnel est saisi par l'une ou l'autre des parties et doit statuer dans un délai de 8 jours.



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