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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Faute

Notion de faute en droit



Etymologie : du latin fallere, tromper, faillir, duper, abuser, manquer (à sa promesse).

Une faute est :
  • un manquement plus ou moins grave à un devoir, à un usage, à une règle de conduite, à la morale, à une prescription religieuse (péché) ; une action considérée comme mauvaise ;

  • un manquement à une loi, une règle de droit, aux devoirs qui découlent d'un contrat ou d'une activité réglementée. Cf. ci-dessous la notion de faute en droit.
    Exemple : Une faute professionnelle grave.

  • un manquement à une norme, à un principe, à une procédure, au savoir-faire, aux règles de l'art, dans une discipline quelconque ; une action maladroite ou regrettable.
    Exemples : une faute de grammaire, une faute d'orthographe, une faute de frappe, une faute de calcul, une faute d'impression.
    Synonymes : bêtise, bévue, erreur, maladresse.

  • un manque, une absence ;
    Exemple : "Et le combat cessa faute de combattants." (Corneille, Le Cid)

  • une violation des règles du jeu, dans le domaine du sport.
    Exemple : une faute de main au football, une faute de service au tennis.

  • La responsabilité de quelqu'un ou de quelque chose dans un acte coupable, une erreur, un manquement, ou dans une quelconque situation.

Notion de faute en droit

En droit, une faute est un acte, une omission ou une négligence qui constitue un manquement, intentionnel ou non, à une obligation légale qui porte atteinte au droit d'autrui et lui cause un préjudice. Elle engage la responsabilité de son auteur pour les dommages occasionnés.

La notion de "faute" a un sens différent selon la branche du droit dans laquelle on se situe : droit civil, droit administratif, droit pénal, droit du travail, etc. Différents types de fautes ont été établis par les lois et surtout par la jurisprudence de chacune de ces branches. Quelques exemples :
  • Faute contractuelle, en droit civil : manquement dans le cadre d'un contrat comme le retard d'exécution, l'inexécution d'une obligation, la non-conformité, rupture unilatérale, insuffisance de renseignements. Elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

  • Faute de commission : lorsque l'auteur du méfait a agi comme il ne devait pas le faire ou a commis un acte illicite.
    Exemples : coups et blessures volontaires, calomnie.

  • Faute d'omission : lorsque la personne s'est abstenue de faire ce qu'elle aurait dû faire.
    Exemples : ne pas porter secours à une personne en danger, ne pas allumer ses phares la nuit.

  • Faute de service, en droit administratif : faute non détachable de la fonction et qui implique la responsabilité pécuniaire de l'Administration devant les tribunaux administratifs.

  • Faute grave, en droit du travail : faute justifiant le licenciement du salarié sans observation du préavis et la perte du droit à recevoir une indemnisation.

  • Faute intentionnelle : faute commise avec la volonté de causer le dommage.

  • Faute inexcusable de l'employeur, dans le droit de la Sécurité Sociale. Fixée par la jurisprudence (gravité exceptionnelle, acte ou omission volontaire, conscience du danger, absence de toute cause justificative, mais sans élément intentionnel), elle détermine les mécanismes et les niveaux d'indemnisation du préjudice personnel lors, par exemple, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

  • Faute lourde, en droit du travail : faute grave du salarié caractérisée par l'intention explicite ou implicite de nuire à l'employeur. Elle peut donner lieu à une demande de dommages-intérêts par ce dernier.

  • Faute personnelle, en droit administratif : faute d'un agent administratif dans l'exercice de ses fonctions, considérée comme détachable du service et susceptible de fonder sa responsabilité pécuniaire devant les tribunaux judiciaires.

  • Faute quasi-délictuelle en droit civil : cause d'un dommage moral, physique ou patrimonial intervenu hors de toute relation contractuelle, notamment par négligence ou impéritie.



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