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Loi cadre



Définition de loi cadre


Etymologie : du latin lex, loi, droit écrit, et quadrum, carré.

Une loi cadre est un texte législatif au contenu très général qui sert de cadre à des textes d'application et à des décrets. Elle décrit un programme avec des objectifs et des engagements.
Synonyme : Loi d'orientation

La loi cadre pose les principes généraux d'une réforme ou les grandes orientations d'une politique à suivre dans un domaine donné. Elle laisse cependant au pouvoir exécutif le soin de les développer dans le détail et de les mettre en oeuvre en usant de son pouvoir réglementaire.

Exemple en France :
La loi-cadre Defferre n° 56-619 du 23 juin 1956 autorise le Gouvernement à mettre en ouvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du ministère de la France d'Outre-mer. C'est une loi cadre car elle habilite le gouvernement à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi.


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