"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politiqueLoi cadreDéfinition de loi cadreEtymologie : du latin lex, loi, droit écrit, et quadrum, carré. Une loi cadre est un texte législatif au contenu très général qui sert de cadre à des textes d'application et à des décrets. Elle décrit un programme avec des objectifs et des engagements. Synonyme : Loi d'orientation La loi cadre pose les principes généraux d'une réforme ou les grandes orientations d'une politique à suivre dans un domaine donné. Elle laisse cependant au pouvoir exécutif le soin de les développer dans le détail et de les mettre en oeuvre en usant de son pouvoir réglementaire. Exemple en France :
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