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Droit souple

ou droit mou



Définition de droit souple


La locution "droit souple" ou "droit mou" (soft law en anglais) désigne l'ensemble des règles dont la portée juridique est discutée, par opposition au droit classique ou "droit dur". Le droit souple est constitué d'outils et de dispositifs qui s'apparentent à des règles ayant pour objet de modifier ou d'orienter des comportements sans créer de contraintes.
On parle parfois de "flexible droit", de "droit flou" ou de "droit gazeux".

Pour le Conseil d'Etat, un acte du droit souple droit remplir trois conditions :
  • avoir pour objet de modifier ou d'orienter les comportements de ses destinataires en suscitant, dans la mesure du possible, leur adhésion ;
  • ne pas créer de droits ou d'obligations pour ses destinataires ;
  • avoir un degré de formalisation et de structuration qui les apparente aux règles de droit.
Exemple en droit international : une déclaration qui n'est pas contraignante par rapport à un traité.

Bien qu'il soit sans force contraignante, le droit souple est utilisé par les administrations et par les collectivités territoriales en raison de son efficacité. Il leur permet d'élargir leurs moyens d'actions sans le formalisme que requièrent les normes juridiques. Il peut prendre diverses formes et avoir de multiples dénominations :
  • avis,
  • recommandations,
  • mises en garde,
  • codes ou chartes de bonne conduite,
  • lignes directrices,
  • schémas directeurs,
  • plans d'action,
  • communiqués,
  • conseils,
  • etc.

Certains de ces actes peuvent être annulés par un juge administratif pour excès de pouvoir. En effet, compte tenu de l'importance que prend le droit souple notamment dans le domaine économique, le Conseil d'Etat a établi une jurisprudence, estimant, dans son étude annuelle de 2013 portant sur le droit souple, qu'"il n'est pas souhaitable de voir des autorités publiques développer un pouvoir à l'abri de tout contrôle juridictionnel".



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