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Preuve en droit civil

Quelques locutions


Complément de la page : Preuve en droit





Objet de la preuve

L'objet de la preuve est ce sur quoi doit porter la preuve, c'est-à-dire le fait ou l'acte juridique que doit prouver celui qui invoque à son profit un droit subjectif. Ce ne peut être une règle de droit selon le principe que nul n'est censé ignorer la loi.
Il n'y a pas d'obligation de preuve pour les faits notoires (connus de tout le monde) ainsi que pour les faits reconnus ou non contestés par l'adversaire.

Charge de la preuve

Voir la page Charge de la preuve

Risque de la preuve

Le risque de la preuve est le fait que, si celui qui a la charge de la preuve ne parvient pas à convaincre le juge, son allégation est jugée fausse, sans que la partie adverse ait à prouver quoi que ce soit. On dit qu'il supporte le risque de la preuve et, à l'inverse, que le doute profite à son adversaire.

Moyens ou modes de preuve :

Le Code civil en prévoit cinq :
  • l'écrit (ou preuve littérale) :
    • l'acte authentique rédigé et signé par un officier public compétent et par les parties concernées,
    • l'acte sous seing privé rédigé et signé par les parties concernées.
    • la copie de l'original (acte authentique ou sous seing privé)
    Depuis la loi du 13 mars 2000, l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

  • le témoignage d'une personne ayant personnellement assisté à une situation juridique.

  • la présomption de fait : déduction tirée par le juge d'un fait connu pour établir un fait inconnu. Elle est la conséquence d'indices graves, précis et concordants.

  • l'aveu : reconnaissance par une personne de faits ou d'actes qui pourront avoir des conséquences préjudiciables pour elle.

  • le serment : affirmation solennelle par une personne de la réalité d'un fait ou d'un acte.

Systèmes de preuve

On distingue deux systèmes de preuve :
  • la preuve libre (ou morale) utilisée pour prouver des faits juridiques (hormis la naissance ou le décès). Tous les moyens de preuve peuvent être utilisés, le juge décidant de ceux qui lui semblent les plus convaincants.

  • la preuve légale, essentiellement par écrit, pour prouver des actes juridiques, comme les contrats ou les testaments. C'est la loi qui indique quels sont les modes de preuves admissibles et qu'elle est la force probante.

Valeur des moyens de preuve :

Les différents moyens de preuve n'ont pas les mêmes forces probantes.
On distingue :
  • Les preuves parfaites qui s'imposent au juge lors de sa prise de décision.
    • l'écrit,
    • l'aveu judiciaire,
    • le serment décisoire (lorsque le juge doit tenir pour établis les faits sur lesquels le serment a porté).

  • Les preuves imparfaites dont la valeur probante est librement appréciée par le juge :
    • le commencement de preuve écrite,
    • le témoignage,
    • la présomption de fait,
    • le serment supplétoire (serment déféré pour compléter un commencement de preuve par écrit).

Droit à la preuve

Le droit à la preuve est ce qui permet à une partie d'obtenir du juge la communication contrainte d'un certain nombre de pièces détenues par la partie adverse ou même parfois par un tiers. Il peut aller à l'encontre d'autres droits, comme la vie privée ou le secret professionnel. Le droit à la preuve a été renforcé par l'arrêt du 5 avril 2012 de la Cour de cassation.

Loyauté de la preuve

Le principe de loyauté de la preuve signifie que chaque adversaire doit permettre à l'autre d'organiser sa défense en lui communiquant en temps utile ses moyens de preuve, en s'abstenant de toute fraude, d'utilisation de preuves illicites, ni de recours à des procédés déloyaux (manoeuvres, stratagèmes, ruses, violences, tortures ou chantages).



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