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Recours contentieux



Définition de recours contentieux


En droit administratif français, un recours contentieux est une action qui permet à un administré ou à une entreprise, de contester une décision prise par une autorité administrative. Une requête est portée auprès du tribunal administratif du lieu de résidence afin d'obtenir la modification, l'annulation ou le retrait de la décision.

Les principaux recours contentieux sont :
  • Le recours pour excès de pouvoir.

  • Le recours de plein contentieux (RPC) ou recours de pleine juridiction qui est un recours devant un juge administratif à l'occasion d'un litige entre un administré et l'administration afin de lui faire reconnaître un droit qui lui est propre (subjectif) dans le but d'obtenir une indemnisation en se basant sur sa responsabilité pour faute ou pour risque. Avec des pouvoirs étendus, le juge administratif doit pallier l'éventuelle erreur, la mauvaise volonté ou la carence de l'administration.
    Exemples : retrait de permis de conduire, permis de construire, contentieux fiscal.

  • Le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité.

Publié le 14 janvier 2024



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