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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Interpellation



Définition d'interpellation


Etymologie : du latin interpellatio, interruption, interpellation, sommation, obstacle, empêchement.

L'interpellation est l'action d'interpeller ou d'être interpellé, de s'adresser à quelqu'un de manière brusque et plus ou moins vive pour lui demander de déclarer ou de faire quelque chose.
Synonymes : apostrophe, sommation.

En droit pénal, une interpellation est l'action de poser des questions à un individu lors d'un contrôle de police ou d'un interrogatoire. Par extension, une interpellation désigne un contrôle pouvant conduire à une arrestation, voire être synonyme d'arrestation d'un suspect.

En droit civil, une interpellation est une sommation faite à quelqu'un d'avoir à faire ou à dire quelque chose. Elle peut être faite par un juge, un huissier, un notaire. Pour un juge, cela peut être une demande faite à un témoin ou à l'une des parties en présence de s'expliquer sur la véracité ou la fausseté d'un fait.
Synonymes : sommation, assignation.


En droit constitutionnel, une interpellation est une demande d'explication faite par un député ou un sénateur au gouvernement pour qu'il s'explique sur ses actions ou sur sa politique lors d'une séance publique de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Elle engage un débat auquel d'autres parlementaires peuvent prendre part et peut, à l'issue d'un vote, engager la responsabilité du gouvernement et le renverser.

En France, le droit d'interpellation qui existait depuis 1867 et qui pouvait provoquer la démission du gouvernement a été supprimé dans la Constitution de 1958. Il a été remplacé par la possibilité pour un député d'interpeller le gouvernement en joignant à sa demande une motion de censure (article 49 de la Constitution et 156 du Règlement de l'Assemblée nationale).



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