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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Pouvoirs propres
du président de la République



Définition des pouvoirs propres du président de la République

En France, on appelle "pouvoirs propres" (ou "domaines réservés") du président de la République, les pouvoirs non partagés, c'est-à-dire qui, par exception, ne nécessitent pas de contreseing du gouvernement. Outre ceux prévus par l'article V, ils sont listés par l'article XIX de la Constitution.

Le président assume des responsabilités qui concernent des compétences importantes mais cependant d'utilisation exceptionnelle.

Liste des pouvoirs propres du président de la République française :
  • faire respecter la Constitution (Article V, alinéa 1er),

  • assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'État (Article V, alinéa 1er),

  • garantir l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et le respect des engagements internationaux (article V, alinéa 2),

  • nomination du Premier ministre (article 8 alinéa 1er),

  • consulter le pays par référendum (article 11),

  • dissolution de l'Assemblée (article 12), sauf en cas d'application de l'article 16 ou d'intérim assuré par le président du Sénat,

  • disposer de pouvoirs exceptionnels en cas de crise (article 16). Ces dispositions instituent une période temporaire de concentration de pouvoirs entre les mains du président de la République afin de sauvegarder la démocratie et de rétablir le fonctionnement des pouvoirs publics dans les meilleurs délais.
      "Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel." (Article 16)

  • délivrer des messages au Parlement (article 18),

  • nommer trois membres du Conseil constitutionnel (article 56),

  • saisir le Conseil constitutionnel (articles 54 et 61),

  • garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire (article 64).



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