La Toupie  >  Dictionnaire   >  Pouvoirs partagés

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Pouvoirs partagés
du président de la République




Définition des pouvoirs partagés du président de la République


L'expression "pouvoirs partagés" (ou "domaines partagés") désigne l'ensemble des pouvoirs que le président de la République partage avec le gouvernement. Cela se traduit par l'obligation pour le président de la République de faire contresigner les actes correspondants par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres concernés.

En droit, le contreseing ministériel signifie que la légalité de la décision a été vérifiée et que la responsabilité politique est endossée par le ministre.

Les pouvoirs partagés sont définis dans l'article 19 de la Constitution française :
  • Le pouvoir de nomination des membres du gouvernement.
    Le Premier ministre choisi doit disposer de la majorité à l'Assemblée nationale avec laquelle le pouvoir est partagé. Le président nomme les ministres sur proposition du Premier ministre.

  • La présidence du Conseil des ministres.

  • La signature des ordonnances ainsi que les décrets délibérés en Conseil des ministres.

  • Le pouvoir de promulgation des lois et la demande d'une nouvelle délibération.

  • Les nominations aux emplois civils et militaires.

  • L'accréditation des ambassadeurs et envoyés extraordinaires.

  • La convocation du Parlement en session extraordinaire (sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale).

  • Le recours au référendum sur la constitution, après un vote préalable du texte par les deux assemblées dans des termes identiques.

  • Les pouvoirs en matière de diplomatie et de défense.
    Le président de la République est le "chef des armées" et il "négocie et ratifie les traités". Le Gouvernement, quant à lui "détermine et conduit la politique de la Nation" et "dispose de la force armée".

  • Le droit de grâce.
    Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la grâce doit être accordée individuellement, ce qui ne permet plus des grâces collectives.



Accueil     Dictionnaire     Haut de page