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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Bouclier fiscal



Définition du bouclier fiscal


En France, le bouclier fiscal est un nouveau dispositif mis en place par la loi de finances pour 2006 et étendu par loi TEPA du 1er août 2007 qui instaure un plafonnement des impôts à 50% des revenus fiscaux d'un contribuable.


Impôts pris en compte :
  • impôt sur le revenu,
  • taxe d'habitation et taxe foncière relatives à l'habitation principale,
  • ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) après éventuel plafonnement.
  • Contributions sociales (CSG, CRDS, etc.),

Impôts non pris en compte :
  • redevance audiovisuelle,
  • taxe sur les logements vacants.

Le revenu pris en compte est le revenu fiscal et non le revenu réel :
  • salaires et traitements nets de frais professionnels,
  • pensions et rentes viagères à titre gratuit (après l'abattement de 10%),
  • bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux,
  • revenus fonciers (montant net)
  • intérêts des plans et/ou des comptes d'épargne logement, des plans d'épargne populaire et des contrats d'assurance vie en euros,
  • plus-values imposées au taux proportionnel et exonérées d'impôt, à l'exception des plus-values mobilières restant en dessous du seuil de cession de 15.000 euros et des plus-values immobilières exonérées.
  • différentes déductions permises au titre des "niches fiscales"...
Le montant à acquitter l'année N ne doit pas dépasser 50% du revenu fiscal de l'année N-1. Cependant, le remboursement du trop versé ne peut être fait que l'année N+1 à l'initiative du contribuable.




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