"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Bouclier fiscal

Définition du bouclier fiscal

En France, le bouclier fiscal est un nouveau dispositif mis en place par la loi de finances pour 2006 qui instaure un plafonnement des impôts à 60% des revenus d'un contribuable.

Impôts pris en compte :

impôt sur le revenu,
taxe d'habitation et taxe foncière relatives à l'habitation principale,
ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) après éventuel plafonnement.

Impôts non pris en compte :

contributions sociales (CSG, CRDS, etc.),
redevance audiovisuelle,
taxe sur les logements vacants.

Revenus pris en compte :

salaires et traitements nets de frais professionnels,
pensions et rentes viagères à titre gratuit (après l'abattement de 10%),
bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux,
revenus fonciers (montant net)
intérêts des plans et/ou des comptes d'épargne logement, des plans d'épargne populaire et des contrats d'assurance vie en euros,
plus-values imposées au taux proportionnel et exonérées d'impôt, à l'exception des plus-values mobilières restant en dessous du seuil de cession de 15.000 euros et des plus-values immobilières exonérées.

Le montant à acquitter l'année N ne doit pas dépasser 60% du revenu de l'année N-1. Cependant, le remboursement du trop versé ne peut être fait que l'année N+1 à l'initiative du contribuable.

Le néologisme "bouclier fiscal" est paradoxal dans la mesure où l'Etat semble s'accuser lui-même d'être trop sévère fiscalement envers certains de ses citoyens.
On notera qu'il ne concerne que 93 000 foyers fiscaux soit 3 sur 1000 environ.
Merci à la droite pour ce beau cadeau aux plus riches !

>>> Article : La fiscalité, levier pour la justice sociale. Exemple avec l'impôt sur le revenu.

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