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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Délégation



Définition de délégation


Etymologie : du latin delegatio, délégation, substitution, procuration.

Sens 1

La délégation est l'action de déléguer, c'est-à-dire :
  • de charger une personne physique ou morale d'une mission, d'une fonction, avec pouvoir d'agir,
  • de transmettre un pouvoir à quelqu'un.
Exemples : Délégation de pouvoirs, de signature, de compétence.

Une délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d'une partie de ses pouvoirs et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués. En cas de manquement à une obligation pénalement sanctionnée, le délégataire est responsable en lieu et place du délégant.

Dans le droit français, une délégation de service public est l'ensemble des contrats par lesquels un délégataire public ou privé se voit confier la gestion d'un service public par la personne morale de droit public (ex : une collectivité territoriale) qui en a la responsabilité. Si la collectivité a opté pour la gestion en direct du service public, on parle de gestion en régie.

En droit constitutionnel, une délégation législative est le pouvoir donné par le Parlement au Gouvernement de prendre des mesures, par ordonnance, relevant habituellement de la compétence du Parlement.

Au Canada, la délégation est, selon certaines lois de provinces et de territoires canadiens, définit comme le transfert de l'autorité d'un praticien exerçant une activité réglementée à une autre personne à des fins d'exécution.

Sens 2

Une délégation est une opération par laquelle une personne (le délégant) ordonne à une autre (le délégué) de faire ou de s'engager à faire une prestation à une troisième (le délégataire).
Exemple : remboursement d'une dette que le délégant a envers le délégataire.

Sens 3

Une délégation est un groupe de personnes mandatées par un groupe plus important ou par une autorité morale pour le représenter dans une circonstance particulière.
Exemple : Délégation syndicale
Synonyme : représentation

Sens 4

Une délégation est une mission ou une représentation diplomatique.



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