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Commission parlementaire

Définition de commission parlementaire

Une commission parlementaire est un groupe constitué d'un nombre limité de députés ou sénateurs chargés d'examiner une question particulière relevant de sa compétence. Les commissions parlementaires sont les organes essentiels du fonctionnement de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elles permettent aux parlementaires d'exercer pleinement leur rôle de législateurs et de contrôler l'administration publique.

Les commissions permanentes

En France, le rôle des commissions permanentes des deux assemblées, défini par l'article 43 de la Constitution, est d'examiner les projets et propositions de loi avant leur discussion en séance.

Leurs missions :

étudier les projets de loi en profondeur,
examiner l'activité des ministères et des organismes gouvernementaux,
étudier les crédits budgétaires du gouvernement,
examiner, de leur propre initiative, toute question liée à leur champ de compétence.

Pour l'Assemblée nationale, leur nombre a été porté de 6 à 8 par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 :

commission des affaires culturelles et de l'éducation,
commission des affaires économiques,
commission des affaires étrangères,
commission des affaires sociales,
commission de la défense nationale et des forces armées,
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire,
commission des finances,
commission des lois.

Pour le Sénat :

commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées,
commission des affaires sociales,
commission de la culture, de l'éducation et de la communication,
commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
commission des finances,
commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Les commissions d'enquête

Une commission d'enquête parlementaire est constituée de manière temporaire dans le but d'informer le Parlement sur des dossiers ou des faits déterminés, dans la mesure où ils ne font pas l'objet d'une procédure judiciaire. Elles permettent notamment d'exercer un certain contrôle de l'action du gouvernement ou de mettre en lumière des dysfonctionnements dans une affaire publique.

Pour qu'une commission d'enquête puisse être créée, un ou plusieurs parlementaires doivent déposer une proposition de résolution devant la commission parlementaire compétente avant qu'elle ne soit examinée en séance publique.

Une commission d'enquête est constituée d'un maximum de 30 députés ou 21 sénateurs, désignés au prorata des groupes parlementaires. La durée de ses travaux ne peut pas excéder six mois. Elle dispose de véritables pouvoirs pour conduire son enquête (auditions sous serment, déplacements en France comme à l'étranger, enquêtes sur pièces et sur place, appel à la Cour des comptes). La commission d'enquête parlementaire débouche sur un rapport destiné à être publié, sauf décision contraire. Il peut contenir des propositions visant à corriger des dysfonctionnements ou transmettre des informations à la Justice qui peut ouvrir une enquête judiciaire ou saisir directement le Parquet.

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