"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politiqueStatut
Définition de statutEtymologie : du latin statutum, ce qui est statué, décret, statut, dérivé du verbe statuere, établir, décider, fixer, déterminer, poser comme principe, statuer. Sens 1En droit, un statut est un ensemble de dispositions législatives, réglementaires, contractuelles, coutumières qui fixent les droits et les obligations applicables à une collectivité, à un groupe particulier de personnes, à des individus ou à des biens etc. Les droits et obligations qui en découlent sont dits statutaires.Exemples : un statut légal, administratif, le statut de la fonction publique, le statut des magistrats, le statut de citoyen, le statut des établissements d'enseignement privé. Synonymes : règlement, charte, convention, norme. Statut juridique d'entreprise Sens 2Par métonymie, le terme statut désigne l'état ou la situation fixée par une loi, un règlement, etc. ou le cadre légal dans lequel se trouve une personne ou un groupe de personnes.Exemples : obtenir le statut de réfugié, avoir le statut de fonctionnaire, le statut de femme mariée. Sens 3Par extension, le terme statut désigne la condition ou la situation de fait d'une personne ou d'une catégorie de personnes par rapport à un ensemble plus large ou par rapport à la société tout entière.Exemple : le statut de la femme. Synonymes : état, position. Statut social Sens 4Par analogie, le terme statut désigne la situation qu'une chose réelle ou abstraite occupe dans un contexte donné.Exemple : le statut de la langue française a évolué depuis le siècle dernier. Synonymes : position, situation. Sens 5Au pluriel, les statuts désignent l'ensemble des règles ou dispositions conventionnelles qui constituent l'acte constitutif d'une entreprise, d'une association, d'un groupe de personnes, etc. Ils en régissent le fonctionnement et la conduite en fixant sa forme, sa durée, ses objectifs, sa raison ou dénomination sociale, les rapports entre les membres ou avec les tiers, etc. La modification des statuts peut s'effectuer lors des assemblées générales par le vote des actionnaires ou des membres à la majorité qualifiée.Synonyme : code. Sens 6Un statut est un message publié sur un réseau social sur Internet, en particulier sur Facebook.
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